Cette nouvelle obligation concerne aussi les piscines et les annexes ou dépendances d’appartement ou de maison (cave, parking, garage...) (Crédit photo : Fotolia)
Les propriétaires de biens immobiliers ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer à l'administration fiscale les logements qu'ils détiennent. Indivision, SCI, succession, démembrement, achat récent, terrains, caves, parking … qui est réellement concerné par cette nouvelle obligation ?
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont une nouvelle obligation déclarative : ils ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer à l'administration fiscale les logements qu'ils détiennent ainsi que la situation d'occupation de ces logements. Pour cela, un service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier, dans l'onglet « Biens immobiliers ». Selon l'administration fiscale, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation situés en France.
A quoi cette déclaration va-t-elle servir ?
La taxe d'habitation pour les résidences principales étant supprimée à partir de 2023, l'administration fiscale souhaite déterminer précisément qui sont les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, y compris les propriétaires en indivision, les usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). Pour les SCPI, la démarche déclarative pourra être effectuée via l'espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Cette nouvelle obligation ne concerne que les biens immobiliers bâtis. Les terrains ne sont donc pas concernés pour l'instant. En revanche, elle concerne les piscines et les annexes ou dépendances d'appartement ou de maison (cave, parking, garage …).
Si vous avez récemment vendu ou acheté un bien
Les propriétaires récents d'un bien immobilier bâti peuvent ne pas retrouver leur bien dans l'onglet « Biens immobiliers » de leur espace Particulier. Au contraire, ceux qui ont vendu récemment un bien verront peut être ce bien s'afficher sur leur espace personnel impots.gouv. D'une manière générale, pour ceux qui ont récemment réalisé une opération immobilière (achat, vente, succession), la liste des biens affichée sur impôts.gouv peut ne pas encore tenir compte de ces changements. En effet, il est nécessaire que l'acte rédigé par le notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière et cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois. L'espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication du bien aura été effectuée, sans démarche à effectuer de la part du propriétaire. En revanche, si à l'approche du 30 juin, le bien concerné n'est toujours visible dans le service en ligne « Biens immobiliers », il est conseillé de se rapprocher du service gestionnaire des impôts via la messagerie sécurisée.
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